TPS: Qui peut appliquer et comment

L’administration Biden a annoncé le 30 juillet dernier que tous les Haïtiens présents aux Etats-Unis jusqu’au 29 Juillet 2021 sont maintenant éligibles pour le Statut de protection temporaire (TPS). La meilleure nouvelle concernait la prolongation de la date d’éligibilité. Selon l’annonce initiale du 22 mai dernier, seulement les Haïtiens présents jusqu’au 21 Mai 2021 pouvaient appliquer pour le Statut de protection temporaire. Considérant la détérioration de la situation politique et sécuritaire en Haïti, notamment suite à l’assassinat du président Jovenel Moise le 7 juillet dernier, les autorités américaines ont allongé le délai d’éligibilité. Cet article apporte les précisions sur le processus d’application et répond aux questions les plus souvent soulevées par les personnes intéressées par le TPS.

La désignation d’Haïti pour le TPS s’étend sur une période de 18 mois, expirant le 3 février 2023. Avant cette date d’expiration, l’administration Biden décidera s’il y a lieu de prolonger le délai en fonction de l’évolution de la situation en Haïti. Depuis la désignation d’Haïti pour le TPS après le tremblement de terre du 12 Janvier 2010, la désignation a été renouvelée après chaque expiration jusqu’à ce que le président Donald Trump décide d’y mettre fin en 2020. Malgré tout, un tribunal fédéral avait décidé de suspendre tous les effets de cette décision en attendant la fin du jugement sur la constitutionnalité de cet acte présidentiel.

Qui est éligible ?

Pour être éligible pour le statut TPS, il faut être Haïtien, avoir été présent aux États-Unis jusqu’au 29 Juillet, 2021, et n’avoir pas été condamné pour un crime ou pour deux délits. Les Haïtiens présents au moment de l’annonce de la nouvelle ne devraient pas voyager en dehors des États-Unis avant d’avoir appliqué pour le TPS et obtenu tous les documents appropriés, incluant une autorisation de voyage.

En général, le TPS peut s’ajouter à tout autre dossier d’immigration, qu’il soit un dossier de demande d’asile politique, un visa d’étudiant, ou une demande de résidence en cours. Une personne ayant un dossier de résidence permanente qui n’a pas encore été agréée ou qui n’a pas encore abouti à une carte verte (green card) de dix (10) ans, devrait aussi appliquer pour le TPS. Le TPS protège contre tous les refus possibles dans les autres dossiers d’immigration c’est pour cela qu’il est considéré comme un bouclier contre la déportation.

Comment appliquer ?

Pour une toute première fois, les appliquants haïtiens pour le TPS auront la possibilité de le faire en ligne, même s’ils peuvent toujours choisir de le faire par la poste comme cela a toujours été par le passé. Les appliquants et leurs avocats ou représentant légal autorisé devront créer un compte sur le site web de l’USCIS (le Service de l’immigration et de la citoyenneté américaine).

La personne aura besoin de soumettre des pièces prouvant sa nationalité haïtienne, sa date d’arrivée aux États-Unis, et sa présence continuelle aux États-Unis jusqu’au 29 Juillet 2021. Pour ce, un appliquant devrait avoir les pièces suivantes :

Extrait de l’acte de naissance (avec traduction certifiée) ou passeport haïtien valide et/ou carte d’identification nationale valide ou toute autre pièce prouvant la nationalité haïtienne ;

Le formulaire d’arrivée aux États-Unis couramment appelé forme I-94, si la personne est entrée aux États-Unis avec un visa quelconque ; cette forme est disponible sur le site web https://i94.cbp.dhs.gov; Tout autre document prouvant votre présence continuelle aux États-Unis avant le 29 Juillet, 2021, par exemple : contrat de location de maison ou d’appartement, fiche de paiement d’électricité, relevé de notes ou lettre émise par une école ou université, lettre médicale, lettre d’emploi, fiches de transfert d’argent, etc. ;

Deux photos d’identité ou version digitale pour les applications en ligne

Quelqu’un ayant déjà obtenu une carte de travail pourra aussi la soumettre. Il en est de même pour un permis de conduire. Quelqu’un ayant fait l’objet d’une décision de justice doit aussi soumettre tous les documents y relatifs. Si la personne avait entré aux États-Unis sans aucune inspection, la personne pourra prouver qu’elle était présente au pays avant la date du 29 Juillet en soumettant soit une lettre d’une église ou d’une organisation sociale reconnue attestant que la personne était présente, un contrat de location de maison ou d’appartement, une certification d’adresse donnée sur serment par le propriétaire de l’espace de résidence, une lettre émise par une école ou centre de formation fréquenté par la personne, un reçu de transfert d’argent. Ces pièces ne sont que des exemples. Chaque personne pourra avec son avocat décider de la meilleure pièce pour son dossier.

L’application pour le TPS se fait à travers le formulaire I-821 et la demande de carte de travail se fait à travers le formulaire I-765. Les frais pour l’application TPS sont de $50 et l’empreinte digitale se paie à $85. Quelqu’un âgé entre 14 et 65 ans voulant aussi demander une carte de travail devra payer $410 au service de l’immigration. Les enfants de moins de 14 ans et les adultes de plus de 65 ans ne paient pas pour la demande d’autorisation de travail. Une personne qui est dans l’incapacité de payer les frais peut remplir un formulaire de demande d’exemption et soumettre les preuves de son incapacité financière.

Asile et TPS : oui, les deux à la fois !

Les demandeurs d’asile dont le dossier n’a pas encore abouti ont intérêt à appliquer pour le TPS. C’est la question qui revient le plus souvent et que les avocats ont déjà répondu mille fois. Le TPS peut être le dernier recours pour quelqu’un dont la demande d’asile a été rejetée par un officier d’immigration ou par un juge. C’est donc pour cela qu’il est important d’obtenir le Statut TPS pour éviter d’être sujet à déportation en cas de rejet de la demande d’asile.

Cependant un demandeur d’asile qui a déjà obtenu un refus définitif et qui a été frappé d’un ordre de déportation devrait consulter un avocat avant d’appliquer pour le TPS. Mais le statut TPS pourra avoir un effet suspensif sur l’ordre de déportation même si cet ordre a été émis avant la désignation d’Haïti pour le TPS.

En général, une fois arrivée sur le sol américain, une personne voulant faire une demande d’asile a seulement 12 mois pour le faire. Si la personne obtient le TPS avant la fin de ces douze mois, la personne aura la possibilité de faire une demande d’asile dès l’expiration de son statut de TPS, pourvu que la demande soit faite dans un délai raisonnable. Mais une telle demande se fera sur la base d’une exception et l’appliquant sera chargé de prouver son éligibilité en dépit de l’expiration du délai de douze mois.

Deux cartes de travail ?

Le demandeur d’asile ayant déjà obtenu une autorisation d’emploi communément appelée « carte de travail » peut toujours appliquer pour une autre carte de travail au moment de remplir leur application pour le TPS. Oui, on peut avoir ces deux cartes à la fois !

Cependant, le frais pour l’obtention de la carte de travail est de $410. Une personne ayant déjà obtenu une carte de travail à cause de sa demande d’asile peut choisir d’appliquer pour le TPS sans demander une autre carte de travail, particulièrement si la date d’expiration de la première carte de travail n’est pas proche. De plus, les cartes de travail obtenues à cause d’une demande d’asile ont une durée de deux ans. Celles obtenues à travers le TPS ont une durée de dix-huit (18) mois. Cependant, la carte de travail basée sur la demande d’asile deviendra automatiquement invalide si, avant ces deux ans, la personne obtient un rejet définitif de sa demande d’asile. A ce moment, si la personne avait déjà obtenu et maintenu le statut TPS, la personne pourra appliquer pour une nouvelle carte de travail basée sur le TPS.

Possibilité de voyage

Quelqu’un ayant le statut TPS peut obtenir une autorisation de voyage qui permet de quitter le territoire des États-Unis et y retourner sans problème. Il va de soi que quelqu’un ayant fait une demande d’asile à cause de persécutions dont la personne peut être victime en cas de retour en Haïti, ne devrait pas voyager en Haïti même si le statut TPS offre cette possibilité.

L’application pour les documents de voyage se fait séparément et a son propre prix en fonction de la situation de l’appliquant. La liste de tous les prix est disponible sur le site web de l’USCIS. La personne ayant reçu des documents de voyage aura un nombre de jours précis à passer en dehors des États-Unis. Aussi, les voyages d’une personne bénéficiant du statut TPS devraient être limités au strict minimum, d’abord parce c’est une autorisation qui existe pour des cas d’urgence et ensuite parce qu’à chaque fois que quelqu’un retourne aux États-Unis, un officier d’immigration à l’aéroport peut réexaminer son dossier et décider s’il n’y a aucune autre raison pour laquelle cette personne serait inadmissible aux États-Unis. Il est donc conseillé aux bénéficiaires du TPS d’utiliser la possibilité de voyager avec beaucoup de modération.

TPS vs résidence permanente

Le TPS, comme son nom l’indique, est temporaire et ne vous permet pas de faire entrer vos proches en Haïti ni d’obtenir une résidence permanente aux États-Unis. Cependant il existe actuellement au congrès américain un projet de loi supporté par l’administration Biden et qui prévoit d’offrir une possibilité de résidence permanente pour les bénéficiaires du TPS. Aucune décision ou prédiction ne peut être faite sur l’avenir de ce projet de loi. La seule information à retenir c’est que le sujet est soulevé et peut un jour faire l’objet de discussions au congrès américain.

Entre-temps, un bénéficiaire du statut du TPS peut chercher à obtenir un statut de résident permanent soit à travers des liens familiaux ou à travers d’autres moyens légaux aboutissant au statut permanent. Être détenteur du statut TPS n’empêchera pas une personne d’obtenir la résidence permanente si la personne est éligible. Cependant, la Cour suprême des États-Unis a récemment décidé que si quelqu’un était entré aux États-Unis sans aucune inspection, il ne pourra pas obtenir sa carte verte sans quitter le pays. Une telle personne devra retourner en Haïti pour obtenir son visa de résidence à travers le consulat américain. Il est fortement conseillé à une telle personne de consulter un avocat avant de quitter les États-Unis pour aller attendre sa résidence en Haïti. Ce départ mérite d’être très bien préparé pour s’assurer que la personne sera en mesure de retourner aux États-Unis une fois le visa d’immigrant obtenu.

Pour ce qui est des bénéficiaires du TPS qui sont arrivés aux États-Unis avec un visa, ils peuvent ajuster leur statut sans se déplacer et devenir résident permanent s’ils bénéficient par exemple d’une pétition faite par un membre de leur famille tel que leur époux ou épouse de nationalité américaine.

Délai de réponse

Il est difficile de dire après combien de temps un appliquant pourra recevoir la confirmation de son statut ainsi que sa carte de travail après avoir fait une application pour le TPS. La pandémie du Covid-19 a causé des retards sans précédent dans le traitement des dossiers d’immigration aux États-Unis. Ainsi on ne peut pas se baser sur le temps mis dans le traitement des demandes de TPS après le séisme de 2010 pour estimer le délai probable en 2021. Les demandeurs devront user de patience en attendant une réponse après leur application.

Cet article est destiné à apporter des informations générales mais chaque personne peut avoir sa propre situation particulière et doit par conséquent obtenir des conseils spécifiques de la part d’un avocat ou d’une personne autorisée. Pour toute question ou pour de plus amples informations contactez l’auteur de cet article en envoyant un e-mail à : office@LaguerreLawFirm.com.

Eddy Laguerre, Esq.

Avocat aux États-Unis et en Haïti

Membre du Barreau de la Floride

Membre du Barreau de Port-au-Prince